Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute vente de services numériques effectuée sur le site lexam-civique.fr (ci-après « le Site »), édité par Ayoub Bergaoui, particulier résidant en France.

Le Site propose un service de préparation à l'examen civique français destiné aux personnes souhaitant obtenir une carte de séjour pluriannuelle (CSP), une carte de résident (CR) ou la nationalité française par naturalisation.

Article 2 — Vendeur officiel et Merchant of Record

Toutes les transactions financières effectuées sur le Site sont traitées par Lemon Squeezy (Lemon Squeezy LLC, 488 Madison Ave, FL 21, New York, NY 10022, USA), agissant en qualité de Merchant of Record.

Lemon Squeezy est le vendeur officiel des produits numériques pour les transactions effectuées via le Site. À ce titre, Lemon Squeezy assure la facturation, la collecte et le reversement des taxes applicables (TVA), la gestion des moyens de paiement et le service après-vente lié à la transaction. Les conditions générales de Lemon Squeezy sont consultables sur lemonsqueezy.com/legal.

Article 3 — Produits et services

Le Site propose trois parcours numériques de préparation à l'examen civique :

• Parcours Carte de séjour pluriannuelle (CSP)
• Parcours Carte de résident (CR)
• Parcours Naturalisation française

Chaque parcours comprend :

• 5 chapitres de cours conformes au référentiel officiel ;
• 1 quiz d'entraînement à la fin de chaque chapitre ;
• 9 examens blancs en conditions réelles (40 questions, 45 minutes).

Le 1^er chapitre et le 1^er examen blanc de chaque parcours sont accessibles gratuitement, sans inscription.

Article 4 — Prix et durée d'accès

Le prix de chaque parcours est de 4,99 € TTC, en paiement unique. Les prix s'entendent toutes taxes comprises ; la TVA applicable est calculée et collectée par Lemon Squeezy en fonction du pays de résidence de l'acheteur.

L'accès à un parcours acheté est valable 90 jours à compter de la date de paiement. Aucun abonnement n'est mis en place ; aucun renouvellement automatique n'est prévu. En cas de réachat du même parcours, la durée d'accès s'ajoute à la date d'expiration en cours.

Article 5 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay et PayPal. Tous les paiements sont sécurisés par Lemon Squeezy. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur du Site.

Article 6 — Livraison et accès au service

Le service étant entièrement numérique, l'accès au parcours est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Une confirmation est envoyée par email à l'adresse fournie lors de l'achat.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant au paiement, l'acheteur reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Les demandes de remboursement éventuelles sont gérées par Lemon Squeezy au cas par cas, conformément à sa politique (lemonsqueezy.com/legal/refund-policy).

Article 8 — Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour accéder à un parcours payant. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants. La vérification de l'adresse email est obligatoire avant connexion.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, questions, quiz, examens blancs, illustrations, charte graphique) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, redistribution ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 10 — Responsabilités

Le Site fournit un outil de préparation et d'entraînement. Il ne garantit pas la réussite à l'examen civique officiel, qui dépend du travail personnel de l'utilisateur et des conditions fixées par les autorités françaises compétentes. L'éditeur s'engage à maintenir un contenu à jour et conforme au référentiel officiel connu à la date de mise en ligne.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service, vous pouvez nous contacter via le formulaire /contact ou par email à contact@lexam-civique.fr.